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Modifier un règlement de copropriété ou les tantièmes : le rôle du Géomètre-Expert

10 Nov 2026 | Copropriété

À retenir

  • Modifier une copropriété peut toucher trois choses distinctes : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division (les lots et leurs numéros) et la répartition des charges. Chacune a ses propres règles de décision.
  • La répartition des charges ne se modifie en principe qu’à l’unanimité des copropriétaires (article 11 de la loi du 10 juillet 1965). La loi prévoit des exceptions votées en assemblée générale, notamment quand des travaux, une acquisition ou une cession la rendent nécessaire (article 11), ou, pour les charges des services collectifs et des éléments d’équipement commun, quand l’usage d’une partie privative change (article 25). Un copropriétaire peut aussi demander au juge de la réviser, sous conditions et dans des délais fixés par l’article 12.
  • Le Géomètre-Expert est souvent chargé de relever les locaux, de recalculer les tantièmes et d’établir l’état modificatif et ses plans. La modification doit ensuite être publiée : sans publication, la modification n’est pas opposable aux futurs acquéreurs (article 13 de la loi de 1965), et un lot nouveau ne peut pas être désigné dans un acte de vente.
Façade d'un immeuble résidentiel en béton vue à travers des branches nues, un balcon fermé par une véranda vitrée éclairée entre un séchoir à linge et un volet roulant.
Un lot transformé au fil des années : l’immeuble a changé, ses documents pas toujours.

Vous avez acheté l’appartement voisin et voulez réunir les deux logements. L’assemblée générale vous a cédé le bout de couloir qui ne dessert que chez vous. Ou vous payez depuis des années des charges d’ascenseur pour un local au rez-de-chaussée. Dans chacun de ces cas, il faut toucher aux documents de la copropriété, et la question revient vite : qui décide, à quelle majorité, et qui fait le travail technique ?

Règlement, état descriptif, charges : ce que l’on modifie

On parle souvent de « modifier le règlement de copropriété » pour des opérations qui touchent en réalité un autre document. Les distinguer évite de convoquer une assemblée générale sur la mauvaise question.

Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes, les conditions de leur jouissance et les règles d’administration des parties communes (article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). L’état descriptif de division découpe l’immeuble en lots et leur attribue un numéro, un emplacement et une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes. Les deux peuvent figurer dans le même acte notarié, mais ils ne répondent pas à la même question : notre article sur l’état descriptif de division détaille cette différence.

La répartition des charges, enfin, est inscrite dans le règlement. Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Légifrance), le règlement fixe la quote-part de chaque lot dans chacune des catégories de charges, et indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul retenue. Réunir deux lots modifie l’état descriptif. Changer la clé de l’ascenseur modifie la répartition des charges. Une opération peut toucher les deux, et c’est fréquent.

Qui décide, et à quelle majorité

La loi de 1965 ne fixe pas une majorité unique pour « modifier le règlement ». Elle en prévoit plusieurs, selon ce qui change.

Ce qui changeQui décideTexte
Adaptation du règlement aux lois et règlements intervenus depuis son établissementAssemblée générale, majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondanceArticle 24 de la loi de 1965
Règles sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communesAssemblée générale, majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ; sous conditions, second vote immédiat à la majorité des voix de tous les copropriétairesArticles 26 et 26-1
Destination de l’immeubleUnanimité des voix de tous les copropriétaires ; transformation en logements de locaux qui n’étaient pas à usage d’habitation, hors locaux commerciaux, approuvée à la majorité des voix exprimées lorsqu’elle contrevient à la destination de l’immeubleArticles 26 et 9
Destination de vos parties privatives ou leurs modalités de jouissanceEn principe, aucune majorité ne peut vous l’imposer ; l’article 26 permet toutefois d’interdire la location en meublé de tourisme, à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix, sous conditionsArticle 26
Répartition des chargesUnanimité en principe ; assemblée générale dans les cas prévus (travaux, acquisition ou cession, vente séparée d’une fraction de lot ; pour les charges des services collectifs et des éléments d’équipement commun, changement d’usage ou certains changements de destination d’une partie privative)Articles 11, 24 et 25
Répartition des charges dont un copropriétaire conteste l’écartLe juge, saisi dans les délaisArticle 12

Le règlement : les principaux niveaux de décision

Selon l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (Légifrance), l’assemblée générale adopte à la majorité des voix exprimées les adaptations du règlement rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. Leur publication est effectuée au droit fixe. L’article 26 (Légifrance) demande une majorité plus forte, celle des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, pour modifier le règlement en ce qu’il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes. Si cette majorité n’est pas atteinte mais que le projet a recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote (article 26-1 (Légifrance)). L’article 26 réserve à l’unanimité la modification des stipulations relatives à la destination de l’immeuble. Depuis le 18 juin 2025, lorsque la transformation en logements de locaux qui n’étaient pas à usage d’habitation, hors locaux commerciaux, contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale, qui statue à la majorité des voix exprimées (article 9, I, de la loi de 1965). L’article 26 interdit aussi, en principe, à l’assemblée, à quelque majorité que ce soit, d’imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou de leurs modalités de jouissance, telles qu’elles résultent du règlement. Depuis le 21 novembre 2024, le même article permet toutefois à l’assemblée, à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix, de modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme des logements qui ne sont pas des résidences principales. Elle ne le peut que dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

Les tantièmes et les charges : l’unanimité en principe

L’article 11 de la loi de 1965 (Légifrance) pose la règle : la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Il prévoit deux exceptions. Quand l’assemblée générale décide, à la majorité requise, des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition, elle peut modifier à la même majorité la répartition que ces décisions rendent nécessaire. Et quand une fraction de lot est vendue séparément, la répartition des charges entre les fractions, si le règlement ne la fixe pas, est soumise à l’assemblée générale à la majorité de l’article 24. Dans ces deux cas, à défaut de décision de l’assemblée, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble pour faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

D’autres articles ouvrent aussi le vote en assemblée générale, mais seulement pour les charges des services collectifs et des éléments d’équipement commun (premier alinéa de l’article 10). Quand l’usage d’une ou plusieurs parties privatives change, la modification de la répartition de ces charges qu’il rend nécessaire se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25, e, de la loi de 1965 (Légifrance)). Quand des locaux qui n’étaient pas à usage d’habitation, hors locaux commerciaux, deviennent des logements et que ce changement contrevient à la destination de l’immeuble, la modification de la répartition de ces mêmes charges se vote à la majorité des voix exprimées (article 24, II, l, qui renvoie au deuxième alinéa du I de l’article 9).

Un copropriétaire qui estime sa part mal calculée a une autre voie. Selon l’article 12 (Légifrance), il peut demander au juge la révision de la répartition si, dans l’une ou l’autre des catégories de charges, la part correspondant à son lot est supérieure de plus d’un quart à celle qui résulterait de l’article 10, ou si celle d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart. Cette action se forme dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, ou avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux du lot (une vente, par exemple) depuis cette publication. Si l’action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Les tantièmes de propriété, c’est-à-dire les quotes-parts des parties communes attachées à chaque lot, suivent une autre règle. L’article 12 ne vise que la répartition des charges : il ne permet pas de les faire réviser par le juge. Selon une réponse ministérielle à la question écrite n° 60587, question publiée le 3 août 1992 (Assemblée nationale), leur répartition ne peut être modifiée qu’à l’unanimité, et aucune révision judiciaire ne peut lui être apportée. Les changer suppose donc, en principe, l’accord de tous les copropriétaires.

Chaises pliantes grises dans une salle commune vide, une table pliante avec une pile de chemises au fond.
Selon ce qui change, la majorité requise va de la majorité des voix exprimées à l’unanimité.

Ce que fait le Géomètre-Expert

Nous réalisons les modificatifs de l’état descriptif de division. Le travail technique se fait de préférence avant l’assemblée générale, pour que les copropriétaires votent sur un projet précis, en sachant ce que deviennent les lots et les tantièmes une fois l’opération faite.

Lire ce qui existe, puis mesurer

Le point de départ, ce sont l’état descriptif publié, le règlement et ses modificatifs successifs, puis le relevé des locaux concernés. Sur un immeuble ancien, il arrive que l’état descriptif ne corresponde plus à l’immeuble réel : une cloison déplacée, une cave rattachée à un autre appartement, des combles aménagés. La visite des lieux est le moyen le plus sûr de repérer ces écarts.

Recalculer les tantièmes

La quote-part des parties communes se calcule selon l’article 5 de la loi de 1965 (Légifrance) : dans le silence ou la contradiction des titres, elle est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative, telle qu’elle résulte, lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation. Quand deux lots sont réunis, le nouveau lot reprend en général la somme de leurs quotes-parts. Quand une partie commune est cédée, ou un lot divisé, il faut répartir à nouveau. Un calcul présenté lot par lot permet à chaque copropriétaire de voir si sa quote-part bouge.

Établir l’état modificatif et ses plans

L’état modificatif décrit les nouveaux lots, leur emplacement et leur quote-part. Les nouveaux lots prennent de nouveaux numéros : selon l’article 71-4 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (Légifrance), le numérotage des lots ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués. Si les lots 12 et 13 sont réunis, le nouveau lot reçoit un numéro pris à la suite des numéros existants, jamais 12 ni 13. Le dossier part ensuite chez le notaire.

Aucun texte ne réserve expressément au Géomètre-Expert la rédaction de l’état descriptif. En revanche, quand le plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits fonciers des copropriétaires, seul un Géomètre-Expert inscrit à l’Ordre peut le dresser, a jugé la Cour de cassation le 29 juin 2022 (1re chambre civile, pourvoi n° 20-18.136 (Légifrance)), dans un litige venu de la cour d’appel de Chambéry. Sa portée pour de simples plans d’étage à l’intérieur d’un immeuble reste discutée.

Publier la modification

Le vote de l’assemblée générale ne rend pas à lui seul la modification opposable à tous. Selon l’article 13 de la loi de 1965 (Légifrance), le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires, les futurs acquéreurs par exemple, qu’à dater de leur publication au fichier immobilier.

Pour les lots, la règle vient du droit de la publicité foncière. L’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (Légifrance) prévoit que la fraction d’immeuble visée par un acte est désignée conformément à un état descriptif de division, ou à un état modificatif, préalablement publié. Sans modificatif publié, le nouveau lot ne peut pas être désigné dans un acte de vente. L’acte publié doit en principe être reçu en la forme authentique par un notaire (article 710-1 du Code civil (Légifrance)).

Couloir d'immeuble où l'emplacement d'une ancienne porte se devine sous un enduit plus clair, la plinthe interrompue.
Une porte murée entre deux appartements : sur place, les lots ont changé ; sur le papier, il faut un état modificatif.

Les cas les plus courants

La réunion de deux lots. Deux studios achetés côte à côte dans une résidence de Tarentaise ou du Val d’Arly, réunis en un seul appartement. L’état descriptif doit suivre, sous un nouveau numéro. Si les travaux affectent les parties communes, il faut aussi l’autorisation de l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi de 1965 (Légifrance)). Si cette majorité n’est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote (article 25-1 (Légifrance)).

L’achat d’une partie commune. Le couloir qui ne dessert plus qu’un appartement, les combles au-dessus du dernier étage, un local vide au rez-de-chaussée. La cession se vote en assemblée générale, à la majorité de l’article 26, ou à l’unanimité si la conservation de cette partie commune est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble. La nouvelle répartition des charges qu’elle rend nécessaire peut être votée à la même majorité (article 11). Il faut ensuite créer ou modifier un lot, et recalculer les quotes-parts.

La division d’un lot. Un grand appartement à Chambéry ou à Annecy partagé en deux logements, ou une cave vendue séparément. Si une fraction est vendue séparément et que le règlement ne fixe pas la répartition des charges entre les fractions, l’assemblée générale l’approuve à la majorité de l’article 24 (article 11).

Des charges qui ne correspondent plus à l’immeuble. Des lots agrandis ou transformés sans que les charges suivent, une répartition jamais revue depuis la construction. Si l’usage d’un lot a changé, la nouvelle répartition des charges des services collectifs et des éléments d’équipement commun peut se voter à la majorité de l’article 25, voire à la majorité des voix exprimées pour certains locaux transformés en logements (article 24). Pour le reste, sans travaux ni cession votés, la modification demande l’unanimité, et la révision de l’article 12 n’est ouverte que dans ses délais. Le juge peut aussi réputer non écrite une clause de répartition contraire à la loi, l’article 10 compris, et procéder alors à une nouvelle répartition des charges (article 43 de la loi de 1965 (Légifrance)).

Délai et coût

Le délai dépend surtout du calendrier de la copropriété : la date de la prochaine assemblée générale, ou d’une assemblée convoquée pour l’occasion, puis le passage chez le notaire. Le temps du relevé et du calcul varie selon le nombre de lots touchés et l’état des documents existants : il s’estime au cas par cas.

Le coût suit les mêmes paramètres et s’établit sur devis. Pour en obtenir un, contactez-nous avec l’état descriptif et le règlement dont vous disposez. Pour l’établissement d’un état descriptif de division lors d’une mise en copropriété, les fourchettes indicatives sont présentées sur notre page copropriété, et notre article sur le prix d’un Géomètre-Expert passe en revue les différentes missions.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour modifier un règlement de copropriété ?
Cela dépend de ce qui change. Selon la loi du 10 juillet 1965, les adaptations rendues nécessaires par l’évolution des lois et règlements se votent à la majorité des voix exprimées (article 24). Les règles sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes demandent la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26), avec, sous conditions, un second vote immédiat à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 26-1). La destination de l’immeuble ne se modifie qu’à l’unanimité. Depuis juin 2025, la transformation en logements de locaux qui n’étaient pas à usage d’habitation, hors locaux commerciaux, est approuvée à la majorité des voix exprimées lorsqu’elle contrevient à la destination de l’immeuble (article 9). En principe, aucune majorité ne peut imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou de leurs modalités de jouissance. Depuis novembre 2024, l’article 26 permet toutefois à l’assemblée, à la même majorité des deux tiers, d’interdire la location en meublé de tourisme des logements qui ne sont pas des résidences principales, si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas destinés au commerce (article 26).
Peut-on modifier les tantièmes sans l’unanimité ?
Il faut distinguer deux sortes de tantièmes. Ceux de propriété, les quotes-parts des parties communes, ne se modifient en principe qu’à l’unanimité et ne peuvent pas être révisés par le juge, selon une réponse ministérielle à une question écrite publiée en 1992. Ceux de charges ne se modifient en principe qu’à l’unanimité aussi : l’article 11 de la loi de 1965 l’exige pour modifier la répartition des charges. Quand l’assemblée générale vote des travaux, une acquisition ou une cession, elle peut toutefois modifier à la même majorité la répartition que ces décisions rendent nécessaire. Quand l’usage d’une partie privative change, la nouvelle répartition des charges des services collectifs et des éléments d’équipement commun se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25, e), et à la majorité des voix exprimées pour certains locaux transformés en logements (article 24, II, l). Un copropriétaire peut aussi demander au juge une révision lorsque, dans l’une ou l’autre des catégories de charges, sa part est supérieure de plus d’un quart à celle que donnerait l’article 10, ou celle d’un autre copropriétaire inférieure de plus d’un quart, dans les délais de l’article 12.
Faut-il un Géomètre-Expert pour modifier un état descriptif de division ?
Aucun texte ne lui réserve expressément la rédaction de l’état descriptif. En revanche, quand le plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits fonciers des copropriétaires, seul un Géomètre-Expert inscrit à l’Ordre peut le dresser, selon un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, dont la portée pour de simples plans d’étage reste discutée. Les relevés, le calcul des tantièmes et les plans de l’état modificatif sont souvent confiés à un Géomètre-Expert.
Que deviennent les numéros de lots après une réunion ou une division ?
Les nouveaux lots reçoivent de nouveaux numéros. Selon l’article 71-4 du décret du 14 octobre 1955, le numérotage des lots ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués.
Une modification votée en assemblée générale s’applique-t-elle tout de suite aux acquéreurs ?
Pas avant sa publication. Selon l’article 13 de la loi de 1965, le règlement de copropriété et ses modifications ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier. Et un lot nouveau ne peut être désigné dans un acte de vente qu’au vu d’un état modificatif préalablement publié (article 7 du décret du 4 janvier 1955).
Combien coûte la modification d’un état descriptif de division ?
Le prix dépend du nombre de lots touchés, des relevés à faire et de l’état des documents existants, et s’établit sur devis. Les fourchettes publiées par Géode sur sa page copropriété concernent l’établissement d’un état descriptif de division lors d’une mise en copropriété.

Sources et références

Un lot à réunir, une partie commune à racheter, des charges à revoir ?

Envoyez-nous l’état descriptif et le règlement de votre copropriété, avec ce que vous voulez changer. L’équipe Géode regarde ce que l’opération demande et vous établit un devis, via notre formulaire de contact. Depuis 1988, nous intervenons en Savoie et en Haute-Savoie, avec 5 agences et 1 permanence.