Combien coûte un Géomètre-Expert ? Les prix par mission en Savoie et Haute-Savoie

Des honoraires libres, fixés par écrit avant la mission

Selon l’article 9 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (Légifrance), le montant des honoraires est en principe convenu librement avec le client. C’est ce qui explique que deux cabinets puissent annoncer des prix différents pour une mission qui porte le même nom, et qu’aucune grille nationale ne permette de connaître le prix de votre dossier à l’avance.

Le code des devoirs professionnels prévoit en contrepartie que, préalablement à tout commencement d’exécution, le Géomètre-Expert convient par écrit avec son client de la consistance de la mission et du montant des honoraires correspondants (article 49 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (Légifrance)). Le même article lui demande d’avertir son client chaque fois qu’une modification de la mission est susceptible d’entraîner une augmentation sensible de la dépense. Vous connaissez donc le prix avant le début du travail.

Certains travaux sont par ailleurs réservés à la profession : selon les articles 1er et 2 de la même loi (Légifrance), seuls les Géomètres-Experts inscrits à l’Ordre peuvent effectuer les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, dont les plans de bornage et les plans de division. Pour ces missions, comparer des prix revient donc à comparer des devis de Géomètres-Experts.

Ce qui fait varier le prix d’une mission à l’autre

Un devis traduit surtout du temps, passé en recherches, sur le terrain, puis au bureau pour les calculs, les plans et la rédaction. Quelle que soit la mission, ce temps dépend des mêmes éléments.

• La nature de la mission. Fixer une limite avec un voisin, découper un immeuble en lots ou relever un terrain ne mobilisent pas les mêmes compétences ni les mêmes étapes.
• La taille et la complexité du bien. Le nombre de limites et de voisins pour un bornage, le nombre de lots pour une copropriété, la surface et la densité de détails à relever pour un plan topographique.
• Les documents qui existent déjà. Un terrain dont on retrouve d’anciens plans et procès-verbaux, ou un immeuble dont les plans sont à jour, demandent en général moins de recherches qu’un bien sans aucune archive exploitable.
• Le terrain lui-même. En Savoie et en Haute-Savoie, la pente, l’accès, la végétation ou la neige peuvent allonger une intervention : relever une parcelle au-dessus de Bourg-Saint-Maurice ne se prépare pas comme mesurer un jardin de plaine dans l’agglomération de Chambéry.

C’est pourquoi nous vous demandons d’abord ce que vous voulez faire de votre bien, et ce dont vous disposez déjà. Il arrive qu’une question posée comme un bornage relève en réalité d’une division, ou qu’un document existant évite une partie du travail.

Le prix d’un bornage

Le bornage fixe la limite entre deux propriétés. À titre indicatif, les tarifs constatés sur le marché en Savoie et en Haute-Savoie se situent entre 1 500 et 2 500 € TTC pour un bornage amiable. Ce ne sont pas des tarifs Géode : le nombre de limites, de voisins à convoquer et l’état des archives changent le travail d’un terrain à l’autre. Pour un chiffre sur votre terrain, demandez-nous un devis.

En général, les frais se partagent entre voisins. L’article 646 du Code civil (Légifrance) est bref : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » En cas de bornage judiciaire, le juge peut aussi mettre la totalité des frais à la charge du voisin qui a refusé le bornage (service-public.gouv.fr). En pratique, mieux vaut que les voisins concernés signent ensemble le devis avant l’intervention : sans accord écrit préalable, la participation d’un voisin réticent peut être difficile à obtenir à l’amiable. Notre article sur le bornage amiable entre voisins détaille la procédure et le partage des frais.

Le prix d’une mise en copropriété

Pour la copropriété, nous affichons des fourchettes sur notre page copropriété. À titre indicatif, pour une petite copropriété de 2 à 3 lots, l’état descriptif de division se situe entre 2 500 et 4 000 € HT. Pour la mise en copropriété d’un immeuble de 10 lots et plus, les tarifs évoluent entre 5 000 et 12 000 € HT selon la complexité. Le devis précise si le règlement de copropriété est compris ou s’il est établi à part, par exemple par le notaire.

Ces fourchettes sont hors taxes, quand celle du bornage est toutes taxes comprises : on ne peut pas les comparer telles quelles. Notre article sur le tarif d’un géomètre pour une copropriété explique ce qui fait monter ou descendre le montant, et celui sur l’état descriptif de division décrit le travail lot par lot. Pour un chiffre sur votre immeuble, demandez-nous un devis.

Le prix d’une division de terrain

Diviser un terrain pour en vendre une partie enchaîne plusieurs temps, notamment : vérifier ce que les règles d’urbanisme de la commune permettent, définir le découpage, dresser le plan de division, et le plus souvent borner les nouvelles limites. Quand le terrain vendu pour y construire une habitation est un lot de lotissement, la promesse ou le contrat de vente doit d’ailleurs porter le descriptif du terrain résultant du bornage (article L. 115-4 du Code de l’urbanisme (Légifrance)).

Une division se chiffre sur devis. Entre un terrain plat à couper en deux et une parcelle en pente, desservie par un chemin commun et soumise à plusieurs contraintes d’urbanisme, le travail n’a pas la même ampleur. Notre article sur le délai et le coût d’une division parcellaire détaille ces étapes.

Le prix d’un relevé topographique

Le relevé topographique décrit un terrain tel qu’il est : relief, bâtiments, murs, arbres, réseaux visibles. Il sert de base à un architecte, à un constructeur ou à un bureau d’études. Son prix dépend de la surface, de la pente, de la végétation, de la quantité de détails à relever et de ce qui doit être livré (un plan, des profils).

Le relevé se chiffre lui aussi sur devis : un petit terrain très encombré peut demander plus de travail qu’une grande prairie dégagée. Le plus sûr est de nous transmettre l’adresse du terrain et la demande de votre architecte ou de votre constructeur, pour que le devis porte exactement sur ce dont il a besoin. Pour comprendre à quoi sert ce document, voir notre article sur le relevé topographique en Savoie.

Les ordres de grandeur en un tableau

Le bornage est indiqué TTC et la copropriété HT, comme à leur source. Tous ces montants sont indicatifs et ne valent pas devis. Pour un chiffre sur votre bien, écrivez-nous.

Bien lire un devis de Géomètre-Expert

Les honoraires étant libres, c’est le devis qui fait foi. Pour comparer deux propositions, quelques questions suffisent le plus souvent.

• Que comprend la mission ? Le décret parle de sa « consistance » : recherches, interventions sur place, plans, documents remis. Deux devis au même intitulé peuvent ne pas couvrir les mêmes étapes.
• Les montants sont-ils hors taxes ou toutes taxes comprises ? Comparez-les sur la même base.
• Qu’est-ce qui n’est pas compris ? Vérifiez si les frais d’un autre professionnel, comme ceux du notaire, sont inclus ou non.
• Qui signe ? Pour un bornage, les voisins qui partagent les frais ont intérêt à signer le même devis.

Géode, cabinet de Géomètres-Experts depuis 1988, intervient en Savoie et en Haute-Savoie avec 5 agences et 1 permanence. Nos pages locales présentent nos interventions à Chambéry et en Savoie et à Albertville et en Tarentaise.

Questions fréquentes

Combien coûte un Géomètre-Expert ?

Cela dépend de la mission. À titre indicatif, les tarifs constatés sur le marché en Savoie et en Haute-Savoie se situent entre 1 500 et 2 500 € TTC pour un bornage amiable ; pour votre terrain, demandez un devis. Pour une copropriété, Géode affiche 2 500 à 4 000 € HT pour l’état descriptif de division d’une petite copropriété de 2 à 3 lots, et 5 000 à 12 000 € HT selon la complexité pour la mise en copropriété d’un immeuble de 10 lots et plus. Une division de terrain ou un relevé topographique se chiffrent sur devis.

Les tarifs des Géomètres-Experts sont-ils réglementés ?

Non. Selon l’article 9 de la loi du 7 mai 1946, le montant des honoraires est en principe convenu librement avec le client. Il n’existe donc pas de barème officiel, et les prix peuvent varier d’un cabinet à l’autre.

Le Géomètre-Expert doit-il annoncer son prix avant de commencer ?

Oui. L’article 49 du décret du 31 mai 1996 prévoit qu’il convient par écrit avec son client, avant tout commencement d’exécution, de la consistance de la mission et du montant des honoraires. Il doit aussi l’avertir si une modification de la mission est susceptible d’augmenter sensiblement la dépense.

Qui paie le bornage ?

L’article 646 du Code civil prévoit que le bornage se fait à frais communs : en général, les frais se partagent entre voisins. En pratique, mieux vaut que les voisins signent ensemble le devis avant l’intervention : sans accord écrit préalable, la participation d’un voisin réticent peut être difficile à obtenir à l’amiable.

Pourquoi certains prix sont-ils en HT et d’autres en TTC ?

Parce qu’ils n’ont pas la même origine. La fourchette du bornage reprend des tarifs constatés sur le marché, exprimés TTC. Celles de la copropriété sont les tarifs affichés par Géode sur sa page copropriété, exprimés HT. Les deux ne se comparent pas directement.

Pourquoi n’y a-t-il pas de prix pour une division de terrain ou un relevé topographique ?

Nous n’en donnons pas dans cet article : la surface, la pente, les règles d’urbanisme, les documents existants et ce qui doit être livré changent le travail d’un dossier à l’autre. Ces missions se chiffrent sur devis.

Sources et références

• Article 9 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts, honoraires convenus librement (Légifrance)
• Article 49 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996, code des devoirs professionnels : mission et honoraires convenus par écrit (Légifrance)
• Article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, travaux du Géomètre-Expert (Légifrance)
• Article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, travaux réservés aux Géomètres-Experts inscrits à l’Ordre (Légifrance)
• Article 646 du Code civil, bornage à frais communs (Légifrance)
• Fiche F3037 de service-public.gouv.fr, bornage : coût et partage des frais
• Article L. 115-4 du Code de l’urbanisme, mention du bornage dans la vente d’un terrain à bâtir (Légifrance)

Un projet à chiffrer ?

Terrain à borner ou à diviser, maison à mettre en copropriété, relevé avant un projet de construction : décrivez-nous votre projet, l’adresse du bien et les documents dont vous disposez. L’équipe Géode vous répond et établit un devis adapté, via notre formulaire de contact.