À retenir : Le bornage amiable repose sur l'accord volontaire des deux voisins : tout propriétaire peut néanmoins exiger un bornage en justice si son voisin refuse (art. 646 du Code civil). Les frais sont partagés entre les propriétaires riverains, en principe à parts...
À retenir Le géomètre-expert intervient pour les plans, le mesurage et le calcul des tantièmes nécessaires à l'EDD, document indispensable dans le cadre de la mise en copropriété ou de sa modification. À titre indicatif, un EDD simple peut se situer autour de 1 200 à...
Ce qu'il faut retenir Géode, cabinet de géomètres-experts fondé en 1988, intervient sur l'ensemble de la Haute-Savoie, dont Annecy et tout le bassin annecien. Bornage, division parcellaire, relevé topographique, mise en copropriété : toutes les missions foncières sont...
Ce qu'il faut retenir Vendre un terrain non borné est légalement possible dans la plupart des cas. Sans bornage, l'acheteur d'un terrain à bâtir peut se rétracter sans frais ni pénalité. L'acte de vente doit obligatoirement mentionner si le terrain est borné ou non....
Cadastre et plan de bornage : deux documents radicalement différents. Le cadastre n’a aucune valeur juridique, tandis que le plan de bornage est le seul opposable devant un juge. Comprendre les enjeux avant une vente ou une division.
En montagne, acheter un terrain sans bornage, c’est acheter à l’aveugle. Découvrez les 7 vérifications indispensables avant de signer : PPR, cadastre, servitudes, accès, constructibilité.
Vérifier le PLU avant de diviser économise des mois et des milliers d’euros. Guide complet des règles d’urbanisme, zones, coefficients, délais d’autorisation et pièges courants en Savoie et Haute-Savoie.
Créer une copropriété : procédure complète, délais réels et coûts détaillés en Savoie et Haute-Savoie. Rôle du géomètre-expert, EDD et spécificités montagne.
La réponse juridique : non, ce n'est pas obligatoire Aucun texte de loi n'impose le bornage avant la vente d'un terrain. Contrairement à certains diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb), le bornage ne fait pas partie des documents obligatoires pour vendre. En...
Division parcellaire étape 1 : Vérifier la faisabilité avec le PLU Dans une division parcellaire, avant toute démarche, consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Ce document fixe les règles de constructibilité et de division. Critères à vérifier...