Copropriété
Un outil pour bien vivre ensemble.
Pour vendre une partie de votre immeuble ou de votre maison.
Le cadre juridique
Loi du 10 juillet 1965 et Décret du 17 mars 1967
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Ce régime fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité afin qu’elle vive en bonne harmonie.
Quel que soit le bien en copropriété, il comporte toujours des éléments juridiquement inséparables : des parties privatives, une quote-part et des parties communes. Ces deux éléments, parties privatives et quote-part dans les parties communes, forment un lot indivisible.
La loi fixe des règles obligatoires pour l’utilisation et la gestion des immeubles soumis au régime juridique de la copropriété. Ces règles sont rassemblées dans le règlement de copropriété qui contient à la fois des informations sur l’immeuble en général et sur l’usage prévu des parties privatives de votre lot.
L’état descriptif de division
Un document nécessaire pour les besoins de la publicité foncière
Son principe est d’identifier chaque partie privative réalisée sur un même ensemble immobilier (lot privatif dans le cadre de la copropriété) pour pouvoir le relier à son propriétaire (lien de propriété).
Un plan est établi pour représenter les délimitations des parties privatives et leur emplacement, ainsi que les parties communes générales ou spéciales.
Ce document est réalisé par le Géomètre-Expert, seul garant de la délimitation des biens fonciers.
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document contractuel, ayant pour but d’édicter toutes les règles d’administration et d’organisation de la copropriété ainsi que tous les droits et devoirs de chacun des copropriétaires.
Ce document constitue la base de la relation entre les copropriétaires.
Le règlement de copropriété a pour objet :
- de déterminer la destination des parties tant privatives que communes et les conditions de leur jouissance
- de fixer les règles relatives à l’administration des parties communes
- de fixer la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charge
- de déterminer les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales
- d’énumérer les parties communes spéciales et celles à jouissance privative
- de définir les différentes catégories de charges et de distinguer celles afférentes à la conservation de l’immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l’entretien de chacun des éléments d’équipement commun et celles entraînées par chaque service collectif
Ce document est réalisé par le Géomètre-Expert en collaboration avec le notaire.
Les modificatifs
Les années passent et l’immeuble évolue.
Des modifications sont à apporter : privatisation d’un grenier ou d’un couloir, changement de destination d’un garage en habitation, nouvelle subdivision entre appartements…etc….
Il convient de créer un modificatif.
Le Géomètre-Expert est là pour vous accompagner.
Le certificat de mesurage “Carrez”
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots ou des fractions de lots d’une copropriété, dans tout avant-contrat et contrat de vente.
Celle-ci correspond à la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses). Sont déduits du mesurage des surfaces les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La prestation du Géomètre-Expert consiste à vérifier les documents juridiques, mesurer le bien dans les règles de l’art et de vous établir un certificat de mesurage garantissant l’information sur la superficie privative réelle du bien vendu.
Questions fréquentes - tout savoir sur nos services
Quel est le tarif du Géomètre-Expert ?
De quel document le Géomètre-Expert a-t-il besoin?
- l’adresse du bien, ses références cadastrales
- descriptif du bien niveau par niveau
- votre acte de propriété
- dans le cas d’une copropriété existante, l’acte constituant l’état descriptif de division – règlement de copropriété avec les plans annexés et les éventuels modificatifs successifs
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En tant que Géomètres-Experts, nous savons que chaque projet nécessite une précision et une expertise sans compromis. Que vous ayez besoin d'un relevé topographique détaillé, d'une délimitation de propriété, ou d'un projet d'aménagement, notre équipe est prête à vous accompagner avec professionnalisme et rigueur.